Vous trouverez en outre des informations détaillées dans ce factsheet!
Le package pour défendre vos droits
Protection de tous les droits importants dans la vie privée et professionnelle
Prise en charge de tous les frais d'avocat dans les sinistres
Meilleur prix pour les personnes privées ou les ménages
Protection juridique dès
252.– /an
Circulation routière incl.
Tous les avantages en un coup d'œil :
Item 1 of 6
Le top 5 des questions:
Comment obtenir une offre?
Les particuliers, les ménages et les entreprises peuvent consulter en toute transparence les prestations et les prix d'Emilia 24 heures sur 24 sur le site web d'Emilia. Pour cela, il suffit de fournir quelques informations dans notre formulaire en ligne. Vous pouvez acheter la protection juridique d'Emilia directement sur notre site et la payer par différents moyens de paiement.
Que signifie "Conseil (sans obligation légale)" ?
Comme nous donnons des conseils juridiques dans tous les domaines possibles du droit suisse, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de donner une réponse définitive dans certains domaines juridiques spécifiques. Par conséquent, nous ne pouvons pas non plus assumer la responsabilité de nos conseils dans ces cas-là.
Que signifie "Litiges assurés en tant que propriétaire en matière de droit de voisinage et de transformations" ?
En tant que propriétaire d'un immeuble, le client peut être confronté à des litiges avec des voisins. Ceux-ci sont assurés par Emilia. S'il y a des litiges concernant des transformations de l'immeuble, ceux-ci sont couverts jusqu'à un montant total de construction de CHF 100 000.
Que signifie "créances reprises par d'autres (cession)" ?
Les clients ou les entreprises peuvent reprendre des créances (par exemple des montants de factures impayées) qui deviennent alors leur propre créance. De telles créances sont également appelées "cessions" et ne peuvent pas être assurées par Emilia en cas de litige, car elles concernent des parties extérieures dont Emilia n'avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat avec le client.
Que signifie "opposition à une construction" ?
Avant d'entreprendre une nouvelle construction ou une transformation coûteuse, il faut introduire une demande de permis de construire complète. Cette demande de permis de construire peut faire l'objet d'une opposition. Les litiges en cas d'opposition à une construction ne peuvent pas être assurés par Emilia.
Conditions générales d’assurance
Conseil (sans obligation légale)
- En général sur le droit suisse
- Sur les contrats de toute nature
- Pour les questions juridiques concernant la personnalité, la famille, la séparation, la succession, les impôts.
Litiges assurés
- Dans le cadre de votre propre emploi
- En tant que locataire de votre appartement ou de votre maison
- En tant que propriétaire dans le cadre du droit de voisinage et de transformations jusqu'à CHF 100'000
- En cas de contrats et de plaintes (réclamations)
- En cas de biens, y compris les véhicules routiers
- En cas de participation à la circulation routière et aux transports publics
- En cas de défense pénale, sauf si l'on vous reproche un acte intentionnel
- En cas de demande de dommages et intérêts et de réparation du tort moral
- Avec les assurances en Suisse, y compris la caisse de chômage, l'assurance invalidité, la caisse maladie, les indemnités journalières en cas de maladie, l'assurance accidents, la caisse de pension
- En droit des patients
- En cas de harcèlement (sur Internet) contre ses propres enfants
- En cas d'achats et de fraude sur les données sur Internet
- En cas de violation des droits d'auteur
Ne sont pas assurés
- Les créances reprises par d'autres (cession)
- Achat, location et construction de maisons, d'appartements et de terrains
- Opposition à une construction
- Conduite répétée sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments
- Placements et spéculation
- Bonus et gratifications en tant qu'employé:e
- Litiges en tant qu'associé:e d'une entreprise
- Travail indépendant
- Litiges dus à une guerre, une guerre civile, un acte de terrorisme, une grève, des radiations radioactives ainsi que des prestations qui contreviennent à des sanctions économiques
- Litiges avec Emilia, AXA-ARAG et les personnes mandatées dans un cas juridique
Prix, montants de couverture et frais
- Preise
- CHF 252.– pour une personne seule ou un parent seul (y compris les enfants jusqu'à 18 ans)
- CHF 294.- pour les personnes vivant en ménage commun
- Paiement à l'avance selon le mode de paiement choisi
- Droit de timbre de 5% inclus
- Montants de couverture
- Jusqu'à CHF 600'000 en Suisse
- Jusqu'à CHF 150'000 en dehors de la Suisse
- Un seul fait peut donner lieu à plusieurs cas juridiques. Le montant maximal de la couverture n'est alors disponible qu'une seule fois
- Le montant maximal de la couverture n'est disponible qu'une seule fois par an pour tous les cas juridiques
- Frais
- Les frais nécessaires d'avocates, de juristes, de tribunaux, d'experts, de déplacements et d'indemnisation des différentes parties sont compris dans les montants de couverture
Validité, durée et résiliation
- L'assurance est valable dans le monde entier
- En cas de location ou de propriété, seuls les biens immobiliers situés en Suisse sont assurés
- Délai d'attente de 60 jours pour les litiges
- L'événement déclencheur et le besoin de protection juridique doivent être survenus après le délai d'attente et avant la fin du contrat
- Après la fin du contrat, les cas juridiques peuvent encore être déclarés pendant 6 mois
- Durée du contrat 1 an à partir du début du contrat
- Sans résiliation, le contrat est reconduit chaque année
- Le contrat peut être résilié jusqu'à un jour avant la prolongation annuelle
- Les nouvelles conditions relatives aux prix et aux prestations sont communiquées en temps utile avant le renouvellement annuel
- Le domicile doit être en Suisse
- L'assureur est AXA-ARAG Protection Juridique SA, dont le siège est à Zurich.
Conseil juridique et litiges
- Les demandes d'aide sont acceptées via notre site Internet, par e-mail, par courrier ou par téléphone
- Chaque demande est confiée à un:e avocat:e ou à un:e juriste
- Une réponse est donnée dans les 24 heures en semaine
- Si vous souhaitez proposer votre propre représentation, Emilia vous explique la procédure et les obligations réciproques
- Si la démarche ou les mesures prises par Emilia ne vous plaisent pas, des litiges ou des divergences d'opinion peuvent survenir. Ceux-ci sont résolus de manière équitable dans le cadre d'une procédure d'arbitrage
Comment se compare Emilia par rapport aux autres assurances?
Tarifs |  | Dextra L | Protekta Classic | CAP privalex | Fortuna Basic |
|---|---|---|---|---|---|
Particuliers | CHF 252.– | CHF 294.– | CHF 282.– | CHF 311.– | CHF 205.– |
Ménage | CHF 294.– | CHF 349.– | CHF 359.– | CHF 369.– | CHF 265.– |
Sommes d'assurance | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Suisse | CHF 600'000.– | CHF 600'000.– | CHF 1 million | CHF 750'000.– | CHF 250'000.– |
Monde | CHF 150'000.– | CHF 150'000.– | CHF 200'000.– | CHF 150'000.– |
Domaines juridiques assurés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Droit du travail | |||||
Droit du bail | |||||
Propriété de l'immeuble | |||||
Droit de la circulation | |||||
Harcèlement sur Internet contre enfants, phishing, cyber-fraude |
Particularités | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Enfants d'un parent seul assurés | enfants jusq‘à 18 ans | enfants jusq‘à 16 ans | |||
Délai de résiliation | 0 jours | 1 jour | 90 jours | 90 jours | 30 jours |
Intelligibilité des CGA, nombre de mots | 688 | 4146 | 7335 | 5512 | 9216 |
Couverture des handicaps/maladies existants | que les infirmités congénitales |
dès252.– /an
La meilleure en comparaison!
Documents à lire et à télécharger
CGA 2022 – Particuliers
PDF / 141 KB
Disposition sur la protection des données
PDF / 158 KB
Disposition relative à l'art. 45 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)
PDF / 118 KB
Factsheet Particuliers
PDF / 137 KB
Chez Emilia, vous payez facilement par
