En cas d'acquittement, le tribunal juge que l'accusé est innocent.

Lorsque l'on obtient la propriété d'une chose et que l'on paie, par exemple, de l'argent pour cela.

Lorsque l'on travaille de manière indépendante en son propre nom, à son propre compte et à ses propres risques.

Protection de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire protection des idées.

Chez Emilia, des avocates compétentes vous aident à résoudre vos problèmes juridiques. S'il est nécessaire d'engager une procédure judiciaire, il y a des cas où nos avocates ne peuvent plus vous représenter. Dans ce cas, nous faisons appel à un réseau d'avocates expérimentées pour vous offrir une représentation parfaite.

AXA-ARAG est notre partenaire apprécié, qui prend en charge le règlement des sinistres de nos clients et porte notre risque d'assurance.

Toutes les lois qui régissent les relations entre les bailleurs et les locataires.

Le besoin d’assistance juridique se manifeste lorsque vous n'arrivez plus à vous en sortir seul dans un litige et que vous avez besoin d'aide.

Dont font partie les maisons, les appartements mais aussi les terrains.

Un litige entre deux personnes qu'il faut résoudre par des procédures juridiques.

Garantie de sécurité, par exemple en droit du bail, le locataire verse une caution pour répondre d'éventuels dommages ou loyers.

Une cession survient lorsque vous achetez une créance (monétaire) que quelqu'un détient sur la personne X et que vous la réclamez ensuite vous-même.

Il s'agit d'une invitation à se présenter en personne devant une autorité publique, par exemple la police ou un tribunal.

Toutes les dispositions qui règlent la circulation publique et privée.

Lorsque plusieurs personnes vivent ensemble dans un ménage sans être une famille.

Il y a concurrence déloyale lorsque le comportement des entreprises et des organisations en matière de concurrence économique est contraire aux bonnes mœurs.

Les conditions générales d'assurance sont la liste de toutes les conditions contractuelles. On les appelle parfois aussi les “petits caractères”, car il y a tant de points à régler. Chez Emilia, nous les appelons les “conditions brèves”, car nous expliquons tout de manière simple et brève.

Dans la plupart des litiges, il n'est pas nécessaire d'aller au tribunal. Souvent, nous pouvons déjà vous aider en vous expliquant la situation juridique et en vous donnant des conseils. C'est ce que nous appelons le conseil. Nous ne vous conseillons pas seulement dans les domaines juridiques couverts, mais partout dans le droit suisse où nous disposons des connaissances nécessaires.

Toutes les dispositions juridiques qui règlent les contrats et les relations entre les personnes concernées.

Les courtiers sont des professionnels qui peuvent conclure des assurances pour vous. Bien entendu, cela ne se produit que si un mandat correspondant existe entre vous et le courtier.

La cybercriminalité comprend toutes les activités illégales menées à l'aide d'ordinateurs ou sur Internet. Cela inclut le phishing, les attaques de virus et le cyberharcèlement.

Le droit civil règle les relations juridiques des personnes privées entre elles (droit matrimonial, droit des contrats, droit de voisinage).

Une décision est une action de l'État. Il peut s'agir d'un jugement, mais aussi, par exemple, de la délivrance d'un permis de construire. On peut faire recours contre une décision si on n'est pas d'accord.

L'assistance juridique d'une personne accusée dans une procédure pénale.

C'est un montant que la partie qui n'obtient pas gain de cause dans une procédure judiciaire doit payer à la partie gagnante. Il s'agit de l'indemnisation des frais occasionnés par la procédure pour la partie gagnante.

Il s'agit d'une privation de liberté, ordonnée par l'État (police ou tribunal).

Toutes les lois et directives réunies sont divisées en domaines juridiques pour plus de simplicité, afin de mieux les délimiter. Nous utilisons cette subdivision pour montrer tout ce qui est assuré chez nous.

Il s'agit du centre de vie effectif et également légal d'une personne.

La compensation financière que doit verser une personne qui a causé un dommage à une autre personne

Recouvrement d'une facture qui est due (elle doit être payée).

L'événement déclencheur est la première fois que vous prenez connaissance d'un litige. Ce moment est important, car seuls les litiges dont l'événement déclencheur est survenu pendant la durée de l'assurance sont couverts.

Il y a expropriation lorsque l'État prive quelqu'un de la propriété d'un bien en vertu d'une loi. C'est par exemple le cas lorsqu'une partie du terrain d'un particulier est expropriée pour l'aménagement d'un trottoir.

Les faits sont les événements qui sont la cause d'un litige (“qu'est-ce qui s'est passé?”).

Il s'agit des frais encourus au cours d'un procès. Ils comprennent les frais des autorités, les indemnités des témoins et les frais de la défense d'office.

Il s'agit d'une prestation volontaire versée par l'employeur en plus du salaire. Si cette prestation n'est pas payée volontairement, mais doit être payée, il ne s'agit plus d'une gratification, mais d'un élément de salaire.

L'intimidation sur Internet (également appelée cyberintimidation, cyberbullying, cyberharcèlement) est le fait de harceler ou de ridiculiser d'autres personnes par le biais de médias numériques. Il peut s'agir d'images, de textes (commentaires) ou de films destinés à humilier ou à harceler la victime.

Toutes les autorités chargées d'administrer la justice, par exemple les tribunaux, le procureur ou les notaires.

Les actes de défense nécessaires pour repousser une attaque injustifiée.

Toutes les lois qui protègent la dénomination des produits

Processus volontaire visant à régler un litige sans passer par un tribunal.

Toutes les personnes qui vivent ensemble et de manière permanente forment un ménage.

Imprévoyance coupable. On provoque un accident parce qu'on n'a pas regardé attentivement s'il y avait encore un véhicule dans l'angle mort.

Une personne impartiale qui joue le rôle de médiateur, généralement dans les affaires de plaintes.

Une opposition est, au sens juridique du terme, une possibilité de s'opposer à une décision. Une opposition fait partie de ce que l'on appelle les voies de recours. Il faut souvent tenir compte du fait que l'on doit faire opposition dans un certain délai.

Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée en droit pénal. Si une peine plutôt légère est prononcée, il est possible de faire une proposition de jugement à la personne accusée au lieu d'un procès complet. Si celle-ci accepte la proposition, il est possible d'économiser beaucoup de temps et d'efforts.

Toutes les réglementations juridiques qui protègent les droits des patients (par exemple en cas de litige avec les caisses d'assurance maladie, les médecins, les hôpitaux).

Chez Emilia, il est possible de conclure une assurance pour les particuliers, les ménages ou les entreprises. Particulier signifie toutefois toujours que les propres enfants jusqu'à 18 ans sont également assurés.

Personnes qui sont assurées dans le cadre d'un contrat d'assurance. Par exemple, si une personne souscrit une assurance pour elle-même et tous les membres de sa famille, cette personne est le preneur d'assurance, tous les autres sont des personnes assurées.

Le document relatif au contrat d'assurance.

La personne qui conclut un contrat avec un assureur.

Lorsque les autorités pénales (par ex. la police) supposent, sur la base de certaines circonstances, qu'un acte interdit a été commis.

Règlement extrajudiciaire d'un litige juridique selon des règles précises.

Il s'agit d'une procédure judiciaire au cours de laquelle un litige est jugé.

La protection juridique est toute forme d'aide permettant de se défendre juridiquement. Dans ce contexte, une assurance de protection juridique est une assurance qui prend en charge les conseils et les frais qui en découlent.

Il règle les relations juridiques des personnes privées avec l'État (commune, canton, Confédération).

Il peut arriver qu'en cas de litige, il soit difficile de faire valoir vos droits, car un procès serait extrêmement compliqué, ou même impossible, par exemple parce qu'on ne peut pas trouver le coupable. Il peut donc arriver que nous compensions votre soi-disant intérêt financier. Nous vous offrons donc autant d'argent que vous pourriez gagner dans ce procès.

La réparation morale est une compensation de la douleur morale. Là où les dommages et intérêts couvrent les dommages financiers, la satisfaction morale couvre la partie que l'on ne peut pas directement traduire en un dommage mesurable en argent.

Il y a responsabilité civile lorsque la loi prévoit que l'on doit réparer un dommage que l'on a causé à autrui.

Lorsqu'une personne ne peut pas payer sa dette, une procédure de poursuite peut être engagée, au cours de laquelle l'État procède finalement à la vente d'objets appartenant au débiteur et utilise le produit de la vente pour payer la dette.

Le droit des sociétés règle le droit des sociétés en interne, par rapport aux autres sociétés, ainsi que les personnes qui participent aux sociétés.

Il s'agit de la somme maximale qu'une assurance prend en charge pour tous les sinistres réunis par année d'assurance.

Le droit du travail est l'un des domaines juridiques dans lesquels il y a le plus de litiges. Il ne s'agit pas seulement du travail lui-même, mais aussi de domaines connexes comme la protection de l'égalité, l'interdiction de la discrimination ou les indemnités journalières de maladie.

Il s'agit du taux légal sur les assurances, qui est déjà inclus dans le prix de l'assurance chez Emilia.

Le versement continu du salaire en cas de maladie ou d'accident.

Lorsqu'un objet (un produit ou un logement loué) n'est pas conforme à ce qu'il devrait être, c'est-à-dire qu'il présente un “défaut”.

Un moyen juridique de contester une décision de justice.

Le droit de voisinage règle les relations juridiques entre les voisins et les tiers (par exemple, quelqu'un qui organise un concert sur le terrain voisin).